La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours après la naissance de l’enfant. Elle peut être réalisée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
La reconnaissance de l’enfant (pour les parents non mariés) peut se faire pendant la grossesse ou après la naissance, dans n’importe quelle mairie de France sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile au nom des deux parents et du livret de famille si ce n’est pas un premier enfant.
Mariage
Un mariage peut être célébré dans les mairies déléguées de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles ou Virey si au moins l’un des époux ou l’un des parents des époux réside dans la commune déléguée concernée. Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, contactez le service Etat civil de Saint-Hilaire-du-Harcouët ou les mairies déléguées de Saint-Martin-de-Landelles ou Virey.
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de se pacser à la mairie de votre domicile. L’enregistrement en mairie se fait uniquement sur rendez-vous.
Un dossier est à venir retirer en mairie ou à télécharger, avant la demande d’enregistrement dans la mairie de la commune déléguée concernée.
Dépôt du dossier de PACS
Au moins un des deux futurs partenaires doit se présenter en mairie, pour déposer le dossier complet.
Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité. Si le dossier est incomplet, le service de l’état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.
Constitution du dossier de PACS
Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué des éléments suivants :
- Les photocopies recto/verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire
- La convention de PACS (à télécharger ci-contre), établi en un seul original, en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires
- La déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur (à télécharger ci-contre) précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que votre domicile est fixé à Saint-Hilaire-du-Harcouët.
L’enregistrement du PACS
Lors du rendez-vous, les futurs partenaires devront se présenter ensemble munis de l’original de leur pièce d’identité.
Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité. En cas de perte, aucune copie ne peut leur être délivrée.
Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.
L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères, service central de l’état civil, pour les partenaires étrangers.
Décès
La déclaration de décès est généralement effectuée par les pompes funèbres.
Copies d’actes d’état civil
Pour obtenir une copie d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, la demande doit se faire respectivement auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
Pour la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, elle peut être faite en ligne. L’acte sera ensuite envoyé à votre domicile. Ce service est exclusivement réservé aux particuliers.
Livret de famille
Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du 1er enfant, suite à la déclaration de naissance de celui-ci. Le livret de famille sera à retirer auprès de la mairie du domicile des parents.
Pour tout duplicata de livret de famille, une demande doit être faite en mairie du domicile.
Demande de carte nationale d’identité (CNI)
Depuis le 2 mars 2017, la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) a été simplifiée et sera désormais traitée selon les mêmes modalités que les passeports biométriques. Pour obtenir une nouvelle CNI, il est nécessaire de se rendre dans l’une des communes équipées de stations de recueil de passeports et de CNI.
À la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, une station est en place au service État civil.
Une prise de rendez-vous est nécessaire afin d’effectuer l’enregistrement du dossier et la prise d’empreinte.
Une pré-demande à réaliser en ligne est également nécessaire.
Pour les personnes nées sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, il n’est plus nécessaire de demander l’acte de naissance pour les demandes de CNI ou de passeport, la ville étant adhérente au dispositif COMEDEC.
Les délais d’instruction par la préfecture des dossiers de demande de carte nationale d’identité (CNI) sont d’environ 7 semaines.
À noter que dès sa naissance, un enfant peut avoir sa propre CNI ou son passeport. Pour un départ à l’étranger avec un bébé, le nouveau-né est soumis aux mêmes règles que n’importe quelle personne mineure : il doit avoir une pièce d’identité à son nom. Une CNI suffit pour voyager en Europe. Pour se rendre dans les autres pays, un passeport individuel est obligatoire. Le livret de famille n’est pas une pièce d’identité.
Demande de passeport
La demande peut se faire dans n’importe quelle mairie équipée d’une plateforme biométrique. À la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, la demande et le retrait du passeport se font sur rendez-vous. Le passeport vous sera délivré dans un délai moyen de 7 semaines, avec une validité de 5 ans pour les mineurs et 10 ans pour les majeurs. Les pièces justificatives à fournir sont :
- Une carte d’identité en cours de validité
- Une photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Un timbre fiscal : 86 € pour un majeur, 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans et 42 € de 15 à 18 ans (achat en ligne ou en bureau de tabac)
- Un justificatif du domicile
- Le numéro de pré-demande faite sur le site de l’ANTS. A défaut, il est possible de venir en mairie chercher le dossier CERFA, à présenter complété et signé lors du rendez-vous
Sortie de territoire
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017. L’utilisation du passeport seul n’est donc plus considérée comme suffisante. L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour des enfants de parents de nationalité étrangère
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Où se procurer le formulaire ?
L’Autorisation de Sortie du Territoire (AST) se télécharge directement sur le site service-public.fr.
Si vous n’avez pas d’accès à internet, le formulaire est disponible au guichet de l’accueil population.
Perte ou vol de documents administratifs
En cas de perte ou de vol de votre carte d’identité ou passeport, rendez-vous dans votre Mairie muni d’une déclaration de perte ou vol (établie en gendarmerie ou poste de police) et des pièces justificatives pour une demande classique. Pour le remplacement d’une carte d’identité, prévoir 25 € en timbres fiscaux.
Recensement citoyen
Le recensement citoyen est une obligation légale à effectuer entre le jour de ses 16 ans et le 3e mois qui suit. Ce recensement peut se faire à l’accueil de la mairie ou s’effectuer en ligne. À la suite de ce recensement, vous serez contacté pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Pièces nécessaires : passeport ou carte d’identité, livret de famille et un justificatif de domicile.
Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour toute inscription à un examen ou concours public avant l’âge de 25 ans (CAP, BEP, BAC, permis de conduire).
Vous venez d’avoir 16 ans ceci vous concerne.Tous les jeunes Français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les trois mois qui suivent leur 16 ème anniversaire (seul le recensement permet la convocation à la JDC environ 1 an après).Dès vos 16 ans rendez-vous auprès de votre mairie muni d’une pièce d’identité et du livret de famille ou en ligne pour certaines communes : www.service-public.fr.ce parcours est obligatoire pour passer vos examens (BAC, CAP, permis de conduire…..) et vos concours (fonction publique, grandes écoles).
L’organisation de ma Journée Défense et Citoyenneté.
Et pour répondre à vos questions sur la JDC, connectez-vous à majdc.fr, vous pourrez ainsi :
Découvrir ce qu’est la JDC
Télécharger votre convocation
Changer de date de votre JDC
Être guidé jusqu’au site convocation Télécharger votre attestation à l’issue de la JDC en cas de perte du certificat remis.
Un délai de 2 à 4 mois après votre recensement est nécessaire pour créer votre compte. Mais pour être automatique alerté de cette possibilité il vous suffit de laisser une adresse mail lors de votre venue en mairie.
Pour tout renseignement contactez le centre du service national de Caen :
09 70 84 51 51 lundi au jeudi 9h à 11h45 – vendredi 9h à 12h – 13h30 à 15h30 (pas d’accueil public)
csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet l’établissement de la qualité d’héritier auprès de certains établissements financiers ou publics. Depuis février 2015, les mairies ne sont plus habilitées à fournir ce document. Vous pouvez établir votre demande auprès d’un notaire.
Parrainage civil
Le parrainage civil se fait à la mairie du domicile des parents.
Pièces nécessaires : acte de naissance de l’enfant, justificatif de domicile, pièces d’identité du parrain, de la marraine et des parents.
À l’issue de la cérémonie, un certificat de parrainage civil sera délivré.
Recensement de la population
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France, ainsi que la connaissance de leurs principales caractéristiques (sexe, âge, activité, professions exercées, etc.).
Le recensement est une démarche obligatoire et confidentielle.
La ville ne garde aucune trace de ce recensement, les données sont transmises directement à l’INSEE. En savoir plus